Des propriétaires ont privilégié la location saisonnière au détriment de celle de longue durée. Cette tendance a entraîné une diminution du parc locatif disponible contribuant à une hausse des loyers et à une pénurie de logements.
La loi LE MEUR impose 4 nouvelles obligations pour encadrer cette pratique et ainsi rééquilibrer le marché immobilier.
1) L’obligation d’enregistrement en mairie
Elle est étendue à toutes les locations, qu’elles concernent des résidences principales ou secondaires. Désormais, le propriétaire devra justifier de sa résidence principale dans sa déclaration.
2) Obligation de décence énergétique
Interdiction de louer en touristique si le logement est classé en G Beaucoup de petits malins ont voulu contourner l’interdiction de louer leurs logements classés en G en le mettant en touristique. C’est désormais terminé.
3) Réduction du nombre de jours de location.
Les communes peuvent décider de réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 jours à 90 jours par an.
4) Information obligatoire du syndic
Tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic.
Ainsi, cette information doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG.